LOCATION
Honoraires applicables conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée -
- Visite, constitution du dossier et rédaction du bail :
Zone géographique Part locataire Part bailleur
Zone très tendue 12,10 € TTC/m² habitable 12,10 € TTC/m² habitable
Zone tendue 10,09 € TTC/m² habitable 10,09 € TTC/m² habitable
HZ tendue et très tendue 8,07 € TTC/m² habitable 8,07 € TTC/m² habitable
Le montant facturé au locataire ne peut excéder celui facturé au bailleur pour les mêmes prestations.
- État des lieux d'entrée :
Prestations Part locataire Part bailleur
État des lieux d'entrée 3,03 € TTC/m² habitable 3,03 € TTC/m² habitable
- Honoraires d’entremise et de négociation à la charge exclusive du bailleur
En sus des prestations de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux.
Surface habitable du logement Honoraires TTC
Jusqu'à 29 m² 15,00 € TTC/m²
De 30 m² à 39 m² 13,00 € TTC/m²
De 40 m² à 49 m² 10,00 € TTC/m²
De 50 m² à 59 m² 7,00 € TTC/m²
À partir de 60 m² 4,00 € TTC/m²
Le tarif correspondant à la surface totale du logement s’applique à l’ensemble de la surface habitable
