0130380743
14, rue de Gisors 95300 Pontoise

Nos honoraires

Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

Applicable à partir du 07 septembre 2023

A la charge du Vendeur (sauf spécification contraire exceptionnelle)

Les honoraires sont, selon les modalités déterminées au mandat, confié par le vendeur, et le cas échéant, par l’acquéreur, à la charge de l’une ou l’autre des parties. Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent apparaître en pourcentage du prix de vente. Le prix affiché tient compte de cette mention.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 30 000 €

  • 3 000 €

  • >

  • 0 %

  • 30 001 € - 45 000 €

  • 3 500 €

  • 45 001 € - 55 000 €

  • 4 500 €

  • 55 001 € - 70 000 €

  • 5 600 €

  • 70 001 € - 99 999 €

  • 8 000 €

  • 100 000 € - 140 000 €

  • 8 500 €

  • 140 001 € - 200 000 €

  • 9 000 €

  • 200 001 € - 300 000 €

  • 5 %

  • 300 001 € - 500 000 €

  • 5.5 %

  • 500 001 € - 800 000 €

  • 5 %

  • > 800 001 €

  • 4.5 %

Location

Honoraires, pour les baux d’habitation ou mixtes régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, payés par le bailleur et le locataire, selon décret n° 2014-890 du 01/08/2014, applicable au 15/09/2014.

Montant plafonné selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien.

      - 12 euros TTC par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue »

(Voir liste dans l'arrêté du 22 décembre 2010).

       - 10 euros TTC par m² de surface habitable maximum en zone « tendue »

(Voir liste annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.  ).

       - 8 euros TTC par m² de surface habitable maximum en dehors des zones « tendues » et « très tendues ».

- Visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail :

10 euros TTC /m² de surface habitable à la charge du locataire et, 10 euros TTC /m² de surface habitable à la charge du bailleur.

 Frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée :

       - 3 euros TTC par m² de surface habitable sur l’ensemble du territoire.

3 euros TTC/m² de surface habitable à la charge du locataire et, 3 euros TTC/m² de surface habitable à la charge du bailleur.

Honoraires d’entremise et de négociation, en sus des frais ci-dessus, à la charge exclusive du bailleur (loi du 06.07.89 : art. 5, I, al. 1) :

-          Jusqu’à 20 m²                  :        18,00 euros TTC par m² de surface habitable

-          Jusqu’à 30 m²                   :       15,00 euros TTC par m² de surface habitable

-          Jusqu’à 40 m²                   :       10,00 euros TTC par m² de surface habitable

-          Jusqu’à 50 m²                   :         8,50 euros TTC par m² de surface habitable

-          Jusqu’à 79 m²                   :         4,00 euros TTC par m² de surface habitable 

-          A partir de 80 m²               :         2,50 euros TTC par m² de surface habitable